Des réponses claires aux
questions les plus posées

Appelez le +237 699 96 41 77 ou le +237 676 37 11 80, écrivez-nous sur WhatsApp, envoyez un e-mail à info@fonjulawfirm.com ou remplissez le formulaire de notre page contact. Nous nous efforçons de répondre à chaque demande sous un jour ouvré, et les urgences — saisie d’un navire, arrestation d’une personne, échéance imminente — sont traitées le jour même.

Nous commençons par écouter. Vous exposez la situation, nous posons nos questions et, à la fin de l’entretien, vous repartez avec trois choses : notre analyse de votre situation juridique, les options réalistes avec leur coût et leur délai probables, et une recommandation claire. Si nous estimons que vous n’avez pas besoin d’un avocat, nous vous le dirons.

Selon la nature du travail, nous pratiquons le taux horaire, le forfait ou l’abonnement. Les dossiers de conseil et les opérations — constitutions de sociétés, contrats, formalités, audits — font généralement l’objet d’un forfait, pour que vous connaissiez le coût avant de vous engager. Le contentieux est habituellement facturé selon une structure convenue, par étapes définies. Quel que soit le mode retenu, vous recevez avant tout commencement une convention d’honoraires écrite précisant le montant, ce qu’il couvre et ce qu’il exclut. Nous n’envoyons pas de factures surprises.

Oui. Le Cameroun connaît un système bijuridique : procédure de common law dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, procédure de droit civil ailleurs. Notre équipe travaille en anglais comme en français et maîtrise les deux traditions, ce qui compte lorsqu’une affaire s’étend sur plusieurs régions ou implique des parties étrangères.

Oui. Les échanges avec votre avocat sont couverts par le secret professionnel en vertu des règles régissant la profession d’avocat au Cameroun, et la confidentialité est l’une des obligations que nous prenons le plus au sérieux. Les informations que vous nous confiez pour obtenir un conseil ne sont communiquées à aucun tiers sans votre instruction, et ce devoir se poursuit après la fin du dossier.

Oui. Notre cabinet est à Douala, mais nous intervenons pour des clients dans tout le Cameroun et plaidons devant les juridictions de l’ensemble du pays. Une grande partie du conseil se traite à distance, par visioconférence, e-mail et échange sécurisé de documents, et nous nous déplaçons pour les audiences et les signatures.

L’immatriculation au RCCM auprès d’un Centre de Formalités de Création d’Entreprises peut être rapide une fois le dossier complet. Le délai réaliste dépend du travail préparatoire — choix de la forme sociale, rédaction des statuts et des accords entre associés, réunion et légalisation des pièces d’identité, dépôt du capital — et des éventuelles licences sectorielles. Pour une SARL simple dont les pièces sont en ordre, comptez quelques semaines entre le premier rendez-vous et une société pleinement opérationnelle, immatriculations fiscale et CNPS comprises.

La SARL convient à la plupart des petites et moyennes entreprises : gestion simple, capital souple, et elle peut être constituée par un associé unique. La SA est exigée pour certaines activités réglementées et attendue par les investisseurs institutionnels, mais implique un capital plus élevé et un conseil d’administration formel. La SAS offre la plus grande liberté contractuelle et convient généralement le mieux à l’arrivée d’investisseurs extérieurs. Choisissez en pensant à vos deux prochaines années : une transformation ultérieure coûte du temps et peut avoir des conséquences fiscales.

Dans la plupart des secteurs, oui : les personnes physiques et sociétés étrangères peuvent détenir la totalité du capital d’une société camerounaise. Certains secteurs réglementés imposent des conditions particulières de détention, d’agrément ou de participation locale ; la situation doit donc être vérifiée pour votre activité avant de structurer l’investissement.

S’il y a plus d’un associé, oui. Les statuts organisent la société ; le pacte organise la relation entre les propriétaires — blocage, obligations de financement, sortie, valorisation, clauses de non-concurrence, et ce qui se passe si un fondateur part ou décède. Deux associés à parts égales sans mécanisme de sortie de blocage est la structure la plus destructrice que nous rencontrions.

L’OHADA est une organisation créée par traité dont les États membres partagent un corps commun de règles du droit des affaires, les Actes uniformes, couvrant les sociétés, les sûretés, le recouvrement, les procédures collectives, l’arbitrage et les contrats commerciaux. Ces Actes s’appliquent directement au Cameroun et priment sur le droit national contraire, et les litiges qui les concernent peuvent être portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, juridiction supranationale. En pratique, une partie de votre contrat relève d’un droit régional et non purement national — et une clause choisissant un droit étranger pour une matière que l’OHADA se réserve peut échouer au stade de l’exécution.

La seule méthode fiable est une recherche officielle auprès de la conservation foncière confirmant le titulaire inscrit, la description de la parcelle et les éventuelles charges inscrites. Ne vous fiez jamais au document que présente le vendeur : des certificats falsifiés ou périmés circulent largement. La recherche doit être suivie d’une vérification du droit du vendeur de vendre, d’un bornage indépendant et de recherches sur les procès en cours.

Un titre authentique détenu par une personne qui ne peut pas légalement vendre. Cela se produit dans les successions où un héritier vend sans les autres, avec des vendeurs mariés dont le régime matrimonial exige l’accord du conjoint, avec des procurations expirées ou limitées, et avec des terrains dont l’historique coutumier n’a jamais été converti en titre foncier. Ces quatre situations sont détectables avant le versement d’un acompte.

Non. Les paiements doivent être échelonnés sur des étapes vérifiées : recherche foncière concluante, acte de vente passé devant notaire, mutation déposée pour inscription, puis inscription effectuée à votre nom. Retenir la dernière tranche jusqu’à la délivrance du certificat est la meilleure protection dont dispose un acquéreur.

Oui, mais c’est la procédure qui décide de l’issue. Le salarié doit être informé par écrit des griefs, disposer d’une réelle possibilité de s’expliquer lors d’un entretien consigné par écrit, et bénéficier de l’assistance que la loi autorise. L’employeur doit disposer de preuves contemporaines des faits, retenir le bon motif et régler l’ensemble des droits de fin de contrat. La plupart des employeurs qui perdent en matière de licenciement perdent sur la procédure, pas sur le motif.

Selon le motif et l’ancienneté : le préavis ou l’indemnité compensatrice, les congés acquis non pris, l’éventuelle indemnité de licenciement, les salaires et avantages restant dus, et un certificat de travail. Les déclarations CNPS doivent être à jour. Retenir les droits de fin de contrat pour négocier transforme un licenciement défendable en licenciement indéfendable.

Oui. Les salariés étrangers doivent obtenir le visa de leur contrat de travail ainsi que les autorisations de séjour et de travail appropriées, et c’est l’employeur qui porte le risque de non-conformité — pas seulement le salarié. Nous auditons le personnel existant, régularisons lorsque c’est possible et mettons en place un processus d’accueil conforme.

Elles peuvent l’être, mais elles sont interprétées strictement. Une clause a beaucoup plus de chances d’être validée si elle est limitée dans le temps, restreinte à une zone géographique définie et à des activités réellement concurrentes, et justifiée par un intérêt légitime de l’entreprise, comme des informations confidentielles ou une clientèle. Les clauses générales interdisant tout emploi dans un secteur entier sont rarement admises.

Cela varie beaucoup selon la juridiction, la complexité de l’affaire et l’attitude de la partie adverse. Une demande commerciale simple en première instance se compte couramment en mois, voire en une ou deux années, et l’appel allonge sensiblement ce délai. C’est précisément pourquoi nous évaluons chaque litige au regard du coût et du temps nécessaires pour le gagner, et pourquoi une transaction bien négociée est souvent la meilleure issue commerciale.

Choisissez les tribunaux lorsque le cocontractant et ses actifs sont au Cameroun et que la demande porte sur une simple créance : les procédures de recouvrement OHADA sont efficaces et le jugement est directement exécutoire. Choisissez l’arbitrage lorsque les actifs sont à l’étranger et qu’il faudra y exécuter, lorsque la matière est technique, ou lorsque la confidentialité a une réelle valeur. La question de l’exécution est généralement décisive : une sentence arbitrale circule à l’international bien plus facilement qu’un jugement national.

L’exécution est une phase distincte, avec ses propres outils prévus par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution — saisies conservatoires, saisies-attributions de comptes bancaires et de créances, saisie et vente des biens meubles et immeubles. Le succès dépend de l’identification des actifs : la recherche d’actifs compte souvent davantage qu’une nouvelle procédure.

Les sentences arbitrales bénéficient de la Convention de New York et, dans l’espace OHADA, d’une procédure de reconnaissance simplifiée : elles sont en général exécutoires, sous réserve de motifs de contestation limités. Les jugements étrangers sont soumis à une procédure d’exequatur plus exigeante, qui dépend des conventions applicables. Cette asymétrie est l’une des meilleures raisons de choisir l’arbitrage dans les contrats internationaux.

Oui. Une part importante de notre activité concerne des clients d’Europe, d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique du Nord qui s’implantent ou se développent dans la zone CEMAC. Nous travaillons par visioconférence et échange sécurisé de documents, nous avons l’habitude d’intervenir comme conseil local aux côtés des avocats du pays d’origine du client, et nous rendons compte dans le format dont votre équipe a besoin.

Oui : dividendes, remboursements de prêts, redevances et rémunérations de services peuvent être transférés, mais la réglementation des changes de la CEMAC exige une documentation adéquate et examine la réalité de l’opération sous-jacente. Les règles pratiques sont simples : déclarer correctement l’investissement entrant, documenter dès l’origine les comptes courants d’associés et les conventions intragroupe, et pouvoir prouver que les services facturés ont réellement été rendus.

Le cadre camerounais de l’investissement prévoit des exonérations et réductions pendant une phase d’installation et, pour les projets éligibles, pendant l’exploitation. Les avantages sont accordés par convention et non automatiquement, et sont liés à des engagements sur le montant investi, la création d’emplois et l’approvisionnement local. Ils se négocient : la manière dont la demande est préparée et justifiée influe fortement sur ce que vous obtenez — et des engagements non tenus peuvent entraîner le reversement des avantages.

Les fondations juridiques, par opposition à l’opportunité commerciale. Les problèmes qui surgissent le plus souvent après la signature sont les défauts de titre foncier, la mauvaise qualification des salariés et les arriérés CNPS, une propriété intellectuelle non enregistrée ou mal cédée, et des opérations entre parties liées non documentées. Chacun d’eux coûte peu à vérifier avant la signature, et cher à découvrir après.