L’OHADA expliquée : le cadre juridique de chaque opération d’affaires au Cameroun

Les entreprises qui arrivent au Cameroun pensent souvent avoir affaire à un système juridique purement national. En matière commerciale, ce n’est pas le cas. Une grande partie du droit qui régit leurs contrats, leurs sûretés, leur société et leurs difficultés éventuelles provient de l’OHADA — l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

Ce qu’est réellement l’OHADA

L’OHADA est une organisation créée par traité, dont les États membres ont adopté un corps commun de règles du droit des affaires : les Actes uniformes. Ceux-ci s’appliquent directement dans chaque État membre et, surtout, priment sur la législation nationale contraire. Pour une entreprise, cela a trois conséquences pratiques.

• Les règles relatives aux sociétés, aux sûretés, au recouvrement, aux procédures collectives et aux contrats commerciaux sont pour l’essentiel les mêmes à Douala qu’à Abidjan, Dakar ou Libreville.
• Une décision d’une juridiction nationale appliquant un Acte uniforme peut être examinée par une juridiction supranationale, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
• La jurisprudence et la doctrine des autres États membres sont réellement pertinentes dans un litige camerounais.

Les Actes uniformes qui comptent le plus en pratique

Sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique

C’est le code des sociétés : constitution, capital, gouvernance, droits des associés, fusions, dissolution. Il est impératif, et les clauses qui le contredisent sont inapplicables, aussi soigneusement négociées soient-elles.

Sûretés

Gages, nantissements, hypothèques, cautionnements, réserve de propriété et formalités d’inscription qui les rendent opposables. Les délais d’inscription sont courts, et les manquer fait perdre le rang.

Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution

C’est ainsi qu’un créancier se fait réellement payer — injonction de payer, saisie conservatoire, saisie-attribution, saisie-vente. Toute décision de crédit dans la région devrait être prise en ayant cet Acte à l’esprit.

Procédures collectives d’apurement du passif

Règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens. Cet Acte crée aussi une réelle exposition personnelle pour les dirigeants qui poursuivent l’activité d’une société en difficulté.

Arbitrage

Avec le Règlement d’arbitrage de la CCJA, il offre un cadre régional d’arbitrage et une voie d’exécution dans tous les États membres.

L’OHADA n’est pas tout

Il est tout aussi important de savoir ce que l’OHADA ne couvre pas. Les relations de travail relèvent du Code du travail camerounais. La fiscalité est nationale. Le régime foncier est national. L’assurance relève du Code CIMA, la banque des règles de la COBAC et de la BEAC, et la propriété intellectuelle du cadre OAPI. Toute opération d’une certaine taille touche plusieurs de ces régimes à la fois, et ils ne vont pas toujours dans le même sens.

L’erreur la plus fréquente que nous relevons dans les contrats rédigés à l’étranger est une clause de droit applicable qui désigne une loi étrangère pour une matière que l’OHADA se réserve. La clause n’échoue pas bruyamment. Elle échoue au moment de l’exécution.

Ce que cela signifie pour vos contrats

Avant de signer un engagement important au Cameroun, vérifiez trois choses : quel régime gouverne la matière, si le droit et la juridiction que vous avez choisis sont réellement disponibles pour elle, et si les sûretés que vous prenez ont été rendues opposables dans les formes exigées par l’Acte uniforme. Ces trois vérifications évitent la plupart des litiges que l’on nous demande ensuite de plaider.